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222.153.12 CH-JU

Art. 11 Règlement instituant une commission tripartite au sens de l'article 360b du Code des obligations

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 11 Règlement instituant une commission tripartite au sens de l'article 360b du Code des obligations

Les décisions ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la commission sont présents.

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