Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
222.153.12 CH-JU

Art. 10 Règlement instituant une commission tripartite au sens de l'article 360b du Code des obligations

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Règlement instituant une commission tripartite au sens de l'article 360b du Code des obligations

1 La commission prend ses décisions à la majorité simple des membres présents.

2 Chaque membre dispose d’une voix.

3 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

← Art. 9 Règlement instituant une commission tripartite au sens de l'article 360b du Code des obligations 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats Art. 11 Règlement instituant une commission tripartite au sens de l'article 360b du Code des obligations →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →