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Art. 1 Règlement instituant une commission tripartite au sens de l'article 360b du Code des obligations

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats

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Art. 1 Règlement instituant une commission tripartite au sens de l'article 360b du Code des obligations

1 Il est institué une commission tripartite cantonale (dénommée ci-après : "la commission") au sens de l’article 360b du Code des obligations (ci-après : "CO").

2 La commission est rattachée administrativement au Service des arts et métiers et du travail.

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats Art. 2 Règlement instituant une commission tripartite au sens de l'article 360b du Code des obligations →

Art. 1 Règlement instituant une commission tripartite au sens de l'article 360b du Code des obligations

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