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222.153.11 CH-JU

Art. 5 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 5 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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