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Art. 3 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats

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Art. 3 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail

1 Les décisions d'extension et les clauses sur lesquelles elles portent doivent être publiées dans le Journal officiel. Ces publications seront signalées dans la Feuille officielle suisse du commerce.

2 L'abrogation de la décision d'extension doit être publiée selon les mêmes règles.

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