Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail

1 Le Département cantonal de l'Economie publique est l'autorité cantonale compétente pour diriger la procédure.

2 C'est à ce département que seront présentées

a) les demandes d'extension d'une convention collective de travail;

b) les demandes tendant à la modification ou à l'abrogation, totale ou partielle, de la décision d'extension;

c) les demandes de prorogation de la durée de validité d'une décision d'extension.

3 Les demandes doivent être publiées dans le Journal officiel et signalées, avec indication du délai d'opposition, dans la Feuille officielle suisse du commerce.

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