Art. 1 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail

1 Le Gouvernement est l'autorité cantonale compétente, au sens de l'article 7, alinéa 2, de la loi fédérale, pour prendre les décisions étendant le champ d'application d'une convention collective de travail à tout ou partie du territoire du canton du Jura.

2 Le Gouvernement est également compétent

a) pour modifier ou abroger, entièrement ou partiellement, la décision d'extension;

b) pour proroger la durée de validité d'une décision d'extension;

c) pour statuer sur les oppositions à la demande d'extension (art. 10 de la loi fédérale).

3 Avant de statuer, le Gouvernement prend l'avis d'experts indépendants, à moins que cette consultation n'apparaisse d'emblée superflue.

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail →