Art. 4 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole

Le Service de l'économie rurale est l'autorité compétente pour

a) approuver les accords qui prévoient une durée de bail inférieure à celle fixée aux articles 7 et 8 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole;

b) autoriser l'affermage par parcelles (art. 30 LBFA);

c) former opposition à l'affermage complémentaire (art. 33 LBFA);

d) approuver le fermage d'une entreprise (art. 42 LBFA);

e) constater dans quelle mesure le fermage d'une entreprise peut être modifié (art. 42, al. 2, LBFA);

f) former opposition au fermage d'un immeuble (art. 43 LBFA).

Il est également compétent pour constater, par une décision, si la réduction de la durée du bail, l'affermage par parcelles ou le montant du fermage d'une entreprise peuvent être approuvés ou autorisés (art. 49 LBFA).

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