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222.132.1 CH-JU

Art. 2 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 2 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole

Les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole sont applicables

a) aux immeubles affectés à l'agriculture;

b) aux entreprises agricoles;

c) aux entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole.

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