221.211
CH-JU
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Art. 2 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 221. Dispositions générales
Art. 2 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel
Au cas où les cantons concordataires conviendraient d'apporter
des modifications aux dispositions du concordat, il appartiendrait au
Parlement de les approuver et d'en prescrire la mise en vigueur sur le
territoire cantonal, sous réserve des droits du peuple.
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2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 221. Dispositions générales
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