Art. 1 Ordonnance portant exécution de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

Les autorités compétentes pour la gestion du Registre

fédéral des bâtiments et des logements sont

a) les communes pour la mise à jour;

b) la Section du cadastre et de la géoinformation en qualité de service de

coordination cantonal.

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels Art. 2 Ordonnance portant exécution de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements →