215.343
CH-JU
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2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (2 Articles)
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Art. 1 Ordonnance portant exécution de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements
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Les autorités compétentes pour la gestion du Registre
fédéral des bâtiments et des logements sont
a) les communes pour la mise à jour;
b) la Section du cadastre et de la géoinformation en qualité de service de
coordination cantonal.
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Art. 2 Ordonnance portant exécution de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements
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La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.