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215.342.6 CH-JU

Art. 7 Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastraux

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 7 Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastraux

La reconstruction de points de limite détruits ou recouverts, faite hors du cadre d'une mutation de limite, doit être considérée comme une tâche spéciale et facturée en régie.

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