215.342.6
CH-JU
CH-JU
Art. 4 Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastraux
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Art. 4 Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastraux
Les salaires des aides ne sont pas compris dans les prix forfaitaires. Ils seront facturés selon le salaire horaire effectivement payé, multiplié par un facteur pour les frais généraux, le risque, les bénéfices ainsi que selon les frais effectifs de déplacement.
← Art. 3 Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastraux
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Art. 5 Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastraux →