Art. 3 Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastraux

1 Les prestations spéciales contiennent le dédommagement au géomètre d'arrondissement pour la garde des documents cadastraux, les rapports professionnels avec les services officiels compétents et les autorités cantonales de surveillance, les recherches dans les documents cadastraux et la remise de renseignements généraux.

2 Elles s'élèveront au maximum à 10 % des prix forfaitaires du tarif (sans le plan d'ensemble et les copies de plans) et seront, selon l'article 15 du contrat de service, facturées aux communes.

3 La facturation des prestations spéciales sur les frais de travaux en régie n'est pas admise.