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Art. 9 Loi sur la géoinformation (LGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 9 Loi sur la géoinformation (LGéo)

1 La Section du cadastre et de la géoinformation met en place et gère l'infrastructure cantonale de géodonnées.

2 Elle garantit la pérennité et la disponibilité des géodonnées de base inscrites dans le catalogue cantonal.

3 Sauf exceptions et restrictions ordonnées par le Gouvernement, la Section du cadastre et de la géoinformation diffuse et publie les géodonnées de base.

4 Le Gouvernement peut confier certaines tâches de gestion de l'infrastructure cantonale de géodonnées à des organismes publics ou privés.

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