Art. 61 Loi sur la géoinformation (LGéo)

Sont abrogés

− le décret du 6 décembre 1978 concernant la rectification des limites communales;

− la loi du 9 novembre 1978 sur les levées topographiques et cadastrales;

− le décret du 6 décembre 1978 relatif à la mise à jour des documents cadastraux;

− le décret du 19 janvier 2000 sur les mensurations cadastrales.

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