Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
215.341 GEOIGLGÉO CH-JU

Art. 55 Loi sur la géoinformation (LGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Ouvrir la source officielle Texte complet (63 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 55 Loi sur la géoinformation (LGéo)

1 Les frais du géomètre-conservateur pour les mutations de limites de biens-fonds, l'entretien de l'abornement ainsi que la diffusion des données sont à la charge du requérant.

2 Les autres frais, en particulier ceux découlant des relevés de bâtiments et des autres modifications au bénéfice d'une autorisation, sont à la charge des communes.

3 Les géomètres-conservateurs sont rémunérés selon le tarif d'honoraires édicté par le Gouvernement.

← Art. 54 Loi sur la géoinformation (LGéo) 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels Art. 56 Loi sur la géoinformation (LGéo) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →