Art. 53 Loi sur la géoinformation (LGéo)

1 L'Etat finance les points fixes planimétriques 2 (PFP2), l'altimétrie et le plan de base de la mensuration officielle.

2 Les communes financent le premier relevé et le renouvellement des autres éléments de la mensuration officielle.

3 L'Etat alloue aux communes les subventions suivantes pour les travaux de mensuration officielle

a) pour le premier relevé des données : 45 % des frais;

b) pour le renouvellement des données : 15 % des frais;

c) pour une deuxième mensuration après un remaniement parcellaire : 30 % des frais.

4 Sont admis pour le subventionnement les travaux qui sont pris en compte par la Confédération.

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