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Art. 52 Loi sur la géoinformation (LGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 52 Loi sur la géoinformation (LGéo)

1 Les services dont relèvent la saisie et la gestion des géodonnées de base en assument le financement.

2 Les coûts de mise à jour d'une géodonnée incombent à celui qui en est la cause.

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