Art. 5 Loi sur la géoinformation (LGéo)

1 Les exigences qualitatives et techniques applicables aux géodonnées de base sont fixées de telle manière qu'un échange simple et une large utilisation soient possibles. Les géodonnées de base sont structurées de manière homogène.

2 Le Gouvernement définit les géodonnées de base relevant du droit cantonal dans un catalogue.

3 Il édicte des prescriptions sur les exigences qualitatives et techniques. Il peut déléguer ces tâches à la Section du cadastre et de la géoinformation.