Art. 48 Loi sur la géoinformation (LGéo)

1 La Section du cadastre et de la géoinformation décide de l'accès aux données de la mensuration officielle et de leur utilisation. Elle est responsable de la remise d'extraits et de restitutions (art. 34, al. 2, OMO).

2 Elle diffuse les données numériques de la mensuration officielle. Elle peut mettre en service une centrale de commande et de diffusion des données sur internet.

3 Le géomètres-conservateurs sont habilités à diffuser les données numériques de la mensuration officielle, les copies analogiques et les extraits authentifiés à toute fin officielle.