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Art. 47 Loi sur la géoinformation (LGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 47 Loi sur la géoinformation (LGéo)

1 Le Gouvernement édicte les prescriptions nécessaires à la gestion de l'ancienne mensuration officielle (art. 87 OTEMO).

2 Il règle l'archivage des extraits pour la tenue du registre foncier ainsi que l'établissement de leur historique (art. 88, al. 4, OTEMO).

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