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Art. 45 Loi sur la géoinformation (LGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 45 Loi sur la géoinformation (LGéo)

1 L'Etat gère les points fixes planimétriques 2, l'altimétrie et le plan de base de la mensuration officielle.

2 Les géomètres-conservateurs gèrent les autres données de la mensuration officielle.

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