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Art. 42 Loi sur la géoinformation (LGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 42 Loi sur la géoinformation (LGéo)

1 Les chemins ruraux publics peuvent constituer une donnée complémentaire de la mensuration officielle, particulièrement pour les communes dans lesquelles ces droits de passage ne sont pas inscrits en tant que servitudes au registre foncier.

2 Le Gouvernement peut édicter des dispositions pour le relevé, la suppression, la modification et la validation des chemins ruraux publics dans la mensuration officielle.

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