Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
215.341 GEOIGLGÉO CH-JU

Art. 40 Loi sur la géoinformation (LGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Ouvrir la source officielle Texte complet (63 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 40 Loi sur la géoinformation (LGéo)

1 Le géomètre-conservateur peut aborner une nouvelle limite de bien-fonds après des travaux de construction et requérir la modification de la surface des biens-fonds concernés au registre foncier.

2 La Section du cadastre et de la géoinformation édicte les prescriptions d'exécution de l'abornement différé, en accord avec le conservateur du registre foncier.

← Art. 39 Loi sur la géoinformation (LGéo) 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels Art. 41 Loi sur la géoinformation (LGéo) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →