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Art. 36 Loi sur la géoinformation (LGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 36 Loi sur la géoinformation (LGéo)

La mise à jour permanente des autres éléments de la mensuration officielle incombe aux communes.

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