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Art. 35 Loi sur la géoinformation (LGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 35 Loi sur la géoinformation (LGéo)

La mise à jour permanente des points fixes planimétriques 2, de la limite cantonale et du plan de base de la mensuration officielle incombe à la Section du cadastre et de la géoinformation.

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