Art. 33 Loi sur la géoinformation (LGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels

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Art. 33 Loi sur la géoinformation (LGéo)

1 Au terme d'un premier relevé, d'un renouvellement ou d'une correction des contradictions (art. 14a OMO) touchant les droits réels des propriétaires fonciers, la commune met à l'enquête publique les documents de la mensuration officielle.

2 Le Gouvernement règle les procédures de mise à l'enquête publique et de règlement des oppositions (art. 28, al. 3, OMO).

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