Art. 28 Loi sur la géoinformation (LGéo)

1 Dans le cadre d'un premier relevé, d'un renouvellement ou d'une mise à jour de la couche d'information "biens-fonds", il y a lieu de viser une simplification du tracé des limites; les limites parcellaires inadéquates doivent si possible être corrigées.

2 Les corrections comprennent les redressements de limites et les adaptations de limites à une construction existante.

3 Le conservateur du registre foncier est préalablement consulté.

4 Une correction requiert l'accord des propriétaires fonciers concernés.