Art. 27 Loi sur la géoinformation (LGéo)

1 Le droit fédéral règle la détermination des limites et la pose des signes de démarcation.

2 Le Gouvernement peut notamment

a) édicter des dispositions pour l'entretien et la mise à jour de l'abornement (art. 12 OMO, art. 86 OTEMO);

b) régler les exceptions prévues à l'article 17 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle;

c) ordonner une matérialisation particulière pour la limite cantonale et les limites communales.

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