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Art. 25 Loi sur la géoinformation (LGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 25 Loi sur la géoinformation (LGéo)

1 Les travaux de la mensuration officielle sont adjugés dans le respect des dispositions de la législation sur les marchés publics.

2 La procédure instaurée conformément à l'article 37 pour la nomination des géomètres-conservateurs est réservée.

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