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Art. 21 Loi sur la géoinformation (LGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 21 Loi sur la géoinformation (LGéo)

Sous réserve de dispositions contraires, les communes sont compétentes pour tous les autres éléments de la mensuration officielle.

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