Art. 2 Loi sur la géoinformation (LGéo)

1 La présente loi règlemente, en l'absence de dispositions correspondantes dans le droit fédéral et cantonal

a) la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base;

b) l'accès aux géodonnées de base et leur utilisation;

c) le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (dénommé ci-après : "cadastre RDPPF");

d) l'organisation de la mensuration officielle;

e) le cadastre des conduites;

f) le financement des tâches découlant des lettres a à e ci-dessus.

2 Elle s'applique aux autres géodonnées cantonales et communales pour autant que le droit fédéral ou cantonal n'en dispose pas autrement.

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