Art. 18 Loi sur la géoinformation (LGéo)

1 Le Gouvernement règle notamment

a) les modalités de la procédure d'inscription au cadastre (art. 8 OCRDP);

b) les modalités de la procédure de certification des extraits (art. 14, al. 4, OCRDP);

c) la certification a posteriori des restitutions de géodonnées de base du cadastre (art. 15 OCRDP).

2 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement est compétent pour conclure avec la Confédération les conventions-programmes sur le cadastre RDPPF.

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