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Art. 17 Loi sur la géoinformation (LGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 17 Loi sur la géoinformation (LGéo)

Le Gouvernement détermine les géodonnées de base supplémentaires devant figurer au cadastre (art. 16, al. 3, LGéo).

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