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Art. 16 Loi sur la géoinformation (LGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 16 Loi sur la géoinformation (LGéo)

1 La Section du cadastre et de la géoinformation organise, met en place et exploite le cadastre RDPPF.

2 Elle est chargée de la production et de la délivrance des extraits certifiés conformes du cadastre RDPPF (art. 14 OCRDP).

3 Le Gouvernement peut confier des tâches de gestion et d' exploitation du cadastre RDPPF à des organismes publics ou privés.

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