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Art. 15 Loi sur la géoinformation (LGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 15 Loi sur la géoinformation (LGéo)

Le Gouvernement édicte les sanctions administratives à appliquer en cas de violation des règles d'accès et d'utilisation.

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