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Art. 12 Loi sur la géoinformation (LGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 12 Loi sur la géoinformation (LGéo)

1 Le Gouvernement règlemente l'accès aux géodonnées de base et les restrictions à leur accès public.

2 Il peut subordonner à une autorisation l'accès aux géodonnées de base, leur utilisation et leur transmission.

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