Art. 11 Loi sur la géoinformation (LGéo)

1 Les géodonnées de base sont accessibles à la population et peuvent être utilisées par chacun à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s'y opposent.

2 L'Etat met en place un portail cantonal sur internet (géoportail), accessible gratuitement à chacun, permettant de visualiser au minimum les géodonnées de base disponibles de droit fédéral et cantonal ainsi que, avec l'accord des communes, les géodonnées de base de droit communal.

3 La législation cantonale sur la protection des données s'applique aux géodonnées de base relevant du droit cantonal ou communal.