Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
215.341 GEOIGLGÉO CH-JU

Art. 10 Loi sur la géoinformation (LGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Ouvrir la source officielle Texte complet (63 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Loi sur la géoinformation (LGéo)

Le Gouvernement édicte des prescriptions relatives à l'archivage, à l'établissement de l'historique et à la sécurité des géodonnées de base.

← Art. 9 Loi sur la géoinformation (LGéo) 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels Art. 11 Loi sur la géoinformation (LGéo) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →