Art. 39 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels

1 Le géomètre cantonal statue sur les oppositions non liquidées.

2 Sa décision est sujette à recours auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal dans les 30 jours qui suivent sa notification.

3 Pour le surplus, le Code de procédure administrative est applicable.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?