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Art. 9 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels

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Art. 9 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

Le droit sera de 1,5 %, mais de 30 francs au moins lorsque l'immeuble ou la participation majoritaire dans une société immobilière est transférée à des descendants ou ascendants.

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