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Art. 8 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels

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Art. 8 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

1 Pour le calcul des droits, les cas de propriété commune sont assimilés à un rapport de copropriétaire.

2 Si le montant des parts n'est pas connu, celles-ci sont réputées être d'égale valeur.

3 Le rapport des différentes parts entre elles, constaté lors de l'acquisition, est déterminant en cas d'aliénation ultérieure, pour autant que de nouvelles entrées ou sorties n'aient pas provoqué un déplacement des parts.

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Art. 8 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

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