215.326.2
CH-JU
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Art. 6 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Art. 6 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages
Pour les mutations, le droit est de
a) 2,5 % lorsque la contre-prestation est inférieure ou égale à un million de francs, mais dans tous les cas 30 francs au moins;
b) 3,2 % pour la partie de la contre-prestation supérieure à un million de francs.
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2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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