Art. 5 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

1 Est réputée mutation d'immeubles dans le sens de la présente loi

a) toute transmission de propriété fondée sur le droit civil, en particulier également les changements de personnes composant une communauté en main commune et la transmission de propriété portant sur des constructions;

b) la constitution de droits distincts et permanents;

c) l'acquisition de parts sociales dans une société immobilière dès qu'une participation majoritaire est atteinte, ainsi que les acquisitions ultérieures.

2 Sont assimilés à la transmission de propriété reposant sur le droit civil

a) la cession onéreuse des droits découlant de promesses de vente, de droits de préemption, de droits d'emption ou de contrats de vente;

b) la constitution ou la cession à titre onéreux de servitudes d'usage de locaux ou de surfaces telles que garages, places de parc, jardins, etc.;

c) l'acquisition de parts sociales dans une société immobilière dès qu'une participation majoritaire est atteinte, ainsi que les acquisitions ultérieures.

3 Les conditions d'assujettissement aux droits sont aussi réalisées lorsqu'un acte juridique soumis aux droits en vertu des prescriptions de la présente loi se dissimule sous une autre forme de transmission de propriété.

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