Art. 4 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

Sont réputés immeubles dans le sens de la présente loi

a) les biens-fonds et les forces hydrauliques;

b) les droits distinctifs et permanents immatriculés au registre foncier, tels que les droits de superficie, de sources, les droits d'exploitation et les concessions hydrauliques;

c) les constructions qui ont un propriétaire particulier pour un autre motif juridique;

d) les mines;

e) les parts de copropriété d'un immeuble.

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