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Art. 3 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 3 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

Les droits se prescrivent par dix ans dès les faits donnant lieu à l'assujettissement.

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