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Art. 24 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 24 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

Le Gouvernement est autorisé à édicter des prescriptions de détail concernant la perception des droits.

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