Art. 23 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

1 Le Département auquel est rattaché le Service du registre foncier et du registre du commerce peut, sur demande, accorder l'exonération totale ou partielle des droits lorsque la perception de ceux-ci placerait le débiteur dans une situation manifestement difficile.

2 La décision peut être assortie de conditions.

3 La décision n'est pas sujette à opposition; elle peut faire l'objet d'un recours au Gouvernement dans les trente jours.